Mariage ou Pacs : les vraies différences, des impôts à l’héritage en passant par la rupture

La question revient dès qu’un couple pense au mariage : le Pacs ne suffit-il pas ? Pour les impôts, il donne exactement les mêmes règles. Pour la succession, la retraite, les enfants et la séparation, la loi fait une différence nette, et c’est elle qu’il faut connaître avant de choisir.

Le comparatif qui suit reprend les fiches de l’administration, et vaut pour un couple qui vit en France. Pour un patrimoine important, des enfants d’une première union ou deux nationalités, un rendez-vous chez un notaire vous dira ce que chaque option change dans votre cas.

Le tableau, point par point

Ce qui est identique : les impôts et les donations

Pour l’impôt sur le revenu, les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés : une déclaration commune, un seul avis d’imposition à vos deux noms, et la solidarité du paiement, l’administration pouvant réclamer la totalité à l’un des deux. L’année de l’union, mariés comme pacsés peuvent choisir de déposer deux déclarations séparées.

Même chose pour les donations : chacun peut donner à l’autre avec un abattement de 80 724 €, et il n’y a pas de droits de succession entre partenaires, ni entre époux. Une nuance propre au Pacs : l’abattement sur une donation peut être remis en cause si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf si c’est pour vous marier ou à cause d’un décès.

Les dettes de la vie courante suivent une logique proche. Pacsés comme mariés, vous êtes solidaires de celles que l’autre contracte pour les besoins du ménage : le loyer, la nourriture, les frais médicaux. Pour un emprunt fait seul, vous n’êtes engagé que s’il porte sur une somme modeste, nécessaire à la vie courante. La différence vient du régime : mariés sous la communauté, une dette de l’un engage aussi les biens communs ; pacsés, vos patrimoines restent séparés par défaut.

Ce qui change tout : le décès de l’un de vous

C’est la différence la plus lourde, et la moins visible tant que tout va bien.

Marié, le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession, selon qu’il y a des enfants ou non, sans qu’aucun papier soit nécessaire. Il peut aussi toucher une pension de réversion, sous conditions. Vous pouvez renforcer cette protection par une donation au dernier vivant, une assurance-vie, un testament ou un changement de régime matrimonial.

Pacsé, le partenaire survivant n’est pas héritier. Sans testament, il ne reçoit rien de ce qui appartenait à l’autre. Avec un testament, il est exonéré de droits de succession, comme un époux. La pension de réversion, elle, reste réservée au conjoint marié : aucun testament ne la donne à un partenaire de Pacs.

Les enfants, le nom, le logement

Dans un couple marié de sexe différent, la filiation paternelle s’établit toute seule : le mari est présumé être le père, son nom est inscrit sur l’acte de naissance, et il n’a aucune démarche à faire. Pacsé ou en concubinage, le père reconnaît l’enfant : le Pacs n’a aucun effet sur la filiation. Dans tous les cas, vous pouvez choisir ensemble le nom de l’enfant par une déclaration conjointe.

Le nom d’usage du conjoint n’existe qu’avec le mariage. Une femme ou un homme marié peut utiliser le nom de l’autre, seul ou accolé au sien ; une personne pacsée ne le peut pas, pas plus qu’un concubin.

Pour le logement loué, le mariage rend chacun des époux locataire, même si un seul a signé le bail, et même si le bail date d’avant le mariage. Pour un logement dont l’un est propriétaire, le mariage protège encore : il ne peut pas être vendu sans l’accord des deux, quel que soit le régime. Les partenaires de Pacs, eux, ne sont cotitulaires du bail que s’ils l’ont signé tous les deux ou l’ont demandé ensemble au bailleur.

La séparation

Un Pacs se défait vite. Si vous êtes d’accord, vous envoyez à la mairie qui l’a enregistré une déclaration conjointe de dissolution, le formulaire cerfa n° 15789, en recommandé avec avis de réception ; la dissolution prend effet entre vous à son enregistrement. Si un seul de vous veut rompre, il fait signifier sa décision à l’autre par un commissaire de justice, qui prévient la mairie. Les biens se partagent selon votre convention, et le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord.

Un mariage se défait par un divorce, et chaque époux doit avoir son propre avocat, même dans un divorce par consentement mutuel, sans juge. La procédure est plus longue et plus chère ; elle règle aussi le partage des biens selon votre régime matrimonial.

Du Pacs au mariage

Si vous êtes déjà pacsés ensemble, le mariage dissout le Pacs automatiquement : vous n’avez rien à faire de ce côté-là. Trois conséquences pratiques, en revanche :

• Le congé : le Pacs et le mariage sont deux événements distincts, et chacun ouvre droit à ses quatre jours pour un salarié du privé
• Les impôts : l’option pour deux déclarations séparées l’année du mariage n’existe pas quand on passe d’un Pacs à un mariage
• Les biens : vous quittez les règles de votre convention de Pacs, la séparation par défaut, pour celles du mariage, la communauté sans contrat ; pour rester séparés de biens, il faut un contrat de mariage signé avant la cérémonie

La démarche du mariage, elle, est la même que pour tout couple : le dossier de mariage en mairie, puis la cérémonie civile. La fête n’a rien d’obligatoire et se prépare à part : combien coûte un mariage donne les ordres de grandeur.

Et l’union libre ?

Sans Pacs ni mariage, la loi vous traite presque comme deux personnes seules. Vous déclarez vos revenus séparément, vous n’êtes pas solidaires des dettes de l’autre, et chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, à charge de le prouver. Pour protéger votre concubin, il reste l’assurance-décès, l’assurance-vie, le testament ou la donation, mais il paiera alors des droits élevés sur ce qu’il reçoit, et il n’aura pas de pension de réversion. La vie commune se prouve par un justificatif de domicile à vos deux noms ou un certificat de vie commune.

Comment choisir

• Si l’un de vous mourait demain, voulez-vous que l’autre hérite sans démarche ? Le mariage le permet ; le Pacs exige un testament.
• L’un de vous gagne-t-il beaucoup moins, ou va-t-il s’arrêter de travailler pour les enfants ? La pension de réversion n’existe qu’avec le mariage.
• Êtes-vous de nationalités différentes ? Le mariage ouvre, après quatre ans, une déclaration de nationalité française que le Pacs n’ouvre pas.
• Voulez-vous pouvoir vous séparer simplement ? Le Pacs se dissout sans avocat ni juge.
• Voulez-vous une fête ? Elle n’a rien à voir avec le statut : un Pacs se fête aussi, et un mariage peut se faire avec vos deux témoins seulement.