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Contrat de mariage : faut-il en faire un, quel régime choisir, et combien ça coûte chez le notaire
Sans contrat, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts : ce que vous achetez pendant le mariage est à vous deux. Un contrat signé chez le notaire avant la cérémonie change cette règle, pour un tarif réglementé qui commence à 188,68 € hors taxes.
L’essentiel
188,68 €hors taxes : l’émolument réglementé du notaire pour un contrat de mariage, tant que les biens déclarés ne dépassent pas 30 800 €.
- Le contrat de mariage n’est pas obligatoire : sans contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, où les biens acquis pendant le mariage sont communs.
- Un contrat de mariage se signe chez un notaire avant la célébration, et le certificat remis par le notaire fait partie du dossier déposé à la mairie.
- Par contrat, les futurs époux peuvent choisir notamment la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle, ou garder la communauté en l’aménageant par des clauses.
- Pour des biens déclarés jusqu’à 30 800 €, l’émolument du notaire est fixé à 188,68 € hors taxes, auquel s’ajoutent un droit d’enregistrement d’au moins 125 € et des frais ; le régime peut ensuite être changé chez le notaire, sans délai minimal depuis 2019.
Dans cet article
Le jour du mariage, l’officier d’état civil vous pose une question à laquelle vos invités ne s’attendent peut-être pas : avez-vous fait un contrat de mariage ? Si la réponse est non, la loi a choisi pour vous. Vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts, le régime légal, et les notaires rappellent qu’il est conçu pour couvrir la plupart des situations. Le contrat sert aux autres, ceux dont le métier, le patrimoine ou la famille appellent une autre règle.
Ce choix se fait avant la cérémonie, chez un notaire, à un tarif réglementé. Il peut aussi se défaire plus tard, avec une procédure plus lourde. Le moment où la question vous est posée en mairie est décrit dans le déroulement du mariage civil.
Sans contrat : la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime de tous les couples mariés sans contrat. Il repose sur une distinction entre deux sortes de biens.
- Les biens propres : ce que chacun possédait avant le mariage, et ce qu’il reçoit pendant le mariage par donation ou par succession
- Les biens communs : ce que vous achetez pendant le mariage, même si un seul de vous deux paie, et les revenus de chacun
Prenons un exemple. Claire possède un studio acheté trois ans avant le mariage : il reste à elle. Le couple achète ensuite une maison avec ses salaires : elle est commune. Si Hugo hérite plus tard de l’appartement de sa grand-mère, cet appartement lui reste propre, et Claire n’en devient pas copropriétaire.
Le revers de ce régime tient aux dettes. Les biens communs peuvent répondre des dettes de l’un des époux. Quand l’un de vous exerce une profession indépendante qui comporte un risque financier, une dette de l’activité peut atteindre la maison du couple, et c’est précisément la situation dans laquelle les notaires conseillent de réfléchir à un autre régime.
Les régimes qu’un contrat permet de choisir
| Régime | Pendant le mariage | À la fin du mariage | À savoir |
|---|---|---|---|
| Séparation de biens | Chacun garde ses biens et ses revenus ; rien n’est mis en commun d’office | Chacun reprend ce qui est à lui | Le logement familial ne se vend qu’avec l’accord des deux, même s’il appartient à un seul |
| Participation aux acquêts | Fonctionne comme une séparation de biens | L’enrichissement de chacun est mesuré, et celui qui s’est le moins enrichi reçoit une créance | Un régime particulier existe pour les couples franco-allemands |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir, sont communs, héritages compris | Souvent complétée par une clause qui attribue tout au survivant | La communauté supporte toutes les dettes des époux, présentes et futures |
| Communauté aménagée | Le régime légal, corrigé par des clauses : partage inégal, droit de racheter un bien de l’autre | Selon les clauses choisies | Pour garder la communauté en changeant un point précis |
Quel que soit le régime, certaines règles ne bougent pas : les devoirs et les droits du mariage, l’autorité parentale et l’ordre des héritiers. Et même en séparation de biens, les dettes faites pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants engagent les deux époux.
Les situations où la question se pose vraiment
Le notaire a un devoir de conseil. Avant de rédiger, il vous interroge sur vos patrimoines, sur la présence d’enfants et sur vos situations professionnelles. Ce sont aussi les bonnes raisons d’y réfléchir.
- L’un de vous est commerçant, artisan, en profession libérale, ou va créer une entreprise : la séparation de biens met le patrimoine de l’autre à l’abri des dettes de l’activité
- L’un de vous a des enfants d’une union précédente : le régime choisi pèse sur ce que recevront le survivant et chacun des enfants, et le notaire peut vous le chiffrer
- Vous voulez au contraire tout mettre en commun pour protéger celui qui restera : c’est le terrain de la communauté universelle avec attribution au survivant
- L’un de vous n’est pas français, ou vous comptez vivre à l’étranger : la loi qui s’appliquera à vos biens n’est pas forcément la loi française, et service-public souligne que le devoir de conseil du notaire est alors particulièrement important
Deux salariés qui démarrent avec peu de biens et achèteront ensemble trouvent en général leur compte dans le régime légal : c’est pour ce cas-là qu’il a été pensé. Le contrat n’a rien d’un signe de méfiance. C’est un choix sur la façon dont vos biens vivront ensemble, et il se discute d’autant plus facilement qu’on en parle tôt, loin des préparatifs de la dernière semaine.
Le calendrier : avant la cérémonie, et pas la veille
- Prendre rendez-vousDès que la date du mariage est fixée, appelez un notaire, celui de la famille ou un autre : l’émolument de cet acte est réglementé. Apportez au premier rendez-vous la liste de vos biens, de vos dettes et de vos projets.
- Recevoir le projetLe notaire rédige le contrat selon le régime retenu et les clauses discutées. Relisez-le à deux, et posez vos questions avant la signature.
- SignerVous signez tous les deux chez le notaire, avant la célébration. Signé après, le même choix passe par la procédure de changement de régime, plus longue et plus chère.
- Remettre le certificatLe notaire vous remet un certificat, à joindre au dossier de mariage. Le jour J, l’officier d’état civil vous demandera si un contrat a été signé.
Service-public conseille de s’y prendre plusieurs semaines à l’avance. Comptez plus large si vous déposez votre dossier tôt à la mairie, puisque le certificat doit en faire partie. Les autres pièces et les délais sont dans le guide du dossier de mariage en mairie, et le rendez-vous chez le notaire trouve sa place dans le rétroplanning du mariage.
Combien ça coûte
Le prix d’un contrat de mariage n’est pas libre. L’émolument du notaire est fixé par le Code de commerce, et le droit d’enregistrement par le Code général des impôts. La facture se compose de trois parts.
| Poste | Montant | Ce qui le fait varier |
|---|---|---|
| Émolument du notaire | 188,68 € hors taxes | Fixe jusqu’à 30 800 € de biens déclarés, proportionnel à leur valeur au-delà |
| Droit d’enregistrement | 125 € au minimum | Droit fixe perçu au minimum ; davantage si le contrat entraîne des droits proportionnels |
| Frais de procédure | Variable | Copie authentique, formalités, publicité : demandez le détail sur le devis |
Pour un couple qui ne déclare pas de patrimoine important, l’émolument fait 226,42 € une fois la TVA à 20 % ajoutée ; avec le droit fixe, on dépasse 350 € avant les frais de copie. Un bien immobilier apporté dans le contrat augmente l’émolument et ajoute des taxes. Demandez un devis écrit : le notaire peut le calculer dès qu’il connaît vos biens.
Changer d’avis plus tard
Un régime ne vous enferme pas. Vous pouvez en changer pendant le mariage, à trois conditions : vous êtes d’accord tous les deux, le changement est dans l’intérêt de la famille, et il passe par un notaire. Depuis 2019, il n’y a plus de délai de deux ans à attendre après la cérémonie.
La procédure est plus lourde qu’un contrat signé avant. Vos enfants majeurs sont prévenus personnellement, vos créanciers par un avis dans un journal d’annonces légales, et les uns comme les autres ont trois mois pour s’opposer. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le tribunal judiciaire, et l’avocat est obligatoire. Le coût suit la valeur des biens et comprend, le cas échéant, la liquidation de l’ancien régime.
Ce que le contrat ne règle pas
- Ce que reçoit le survivant au-delà du partage des biens : une donation au dernier vivant, une assurance-vie ou un testament s’en chargent, et le notaire peut vous conseiller sur les deux au même rendez-vous
- Les devoirs entre époux et l’autorité parentale : ils sont les mêmes quel que soit le régime
- Les dettes de la vie courante : même en séparation de biens, celles du ménage et de l’éducation des enfants engagent les deux époux
- Votre convention de Pacs, si vous êtes pacsés ensemble : le mariage la remplace, et c’est le régime du mariage qui s’applique ensuite
Sources et textes de référence
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Notre méthode éditorialeQuestions fréquentes
Les questions qu’on se pose
Le contrat de mariage est-il obligatoire ?
Combien coûte un contrat de mariage chez le notaire ?
Combien de temps avant le mariage faut-il signer le contrat ?
Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?
Séparation de biens ou communauté quand on est indépendant ?
En séparation de biens, qui décide de vendre le logement de la famille ?
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